Conditions Générales de Mini-Fée Voyages

L’inscription au voyage constitue un contrat par lequel le voyageur accepte les conditions énumérées ci-dessous.

PRIX

Sauf en cas d’indication contraire, tous les prix sont en dollars canadiens. Les prix sont sujets à changement jusqu’à 30 jours avant la date du départ en cas de hausse du prix du carburant imposée par le transporteur ou une augmentation du taux de change de plus de 5% depuis la date de publication du prix du voyage. Si la modification du prix de votre voyage est égale ou supérieure à 7% du prix original, vous pouvez demander de vous faire rembourser ou d’échanger votre voyage contre un autre, similaire.

Taxes locales
Des taxes de séjour ou d’infrastructure exigibles par les autorités locales pourraient s’appliquer et être payables sur place (par exemple, la taxe environnementale exigible par les hôtels à Riviera Maya lors de la fin du séjour). Mini-Fée Voyages vous donnera les d’informations disponibles avant le départ du voyage mais ne peut être tenu responsable des frais demandés directement par les hôteliers.

Les prix comprennent la contribution obligatoire au Fonds d’Indemnisation des clients des agences de Voyages (FICAV) .

DISPONIBILITÉS DES SERVICES ET CHANGEMENT DE PRIX

Les prix indiqués des voyages accompagnés de Mini-Fée Voyages sont sujets à changement selon la disponibilité des services proposés, et ce à tout moment avant la confirmation de la réservation et la réception et l’encaissement du 1er dépôt par Mini-Fée Voyages.

Pour les croisières, les prix indiqués pour les différentes catégories de cabines sont à titre indicatif et sujets à disponibilité au moment de la confirmation de la réservation. Mini-Fée Voyages ne pourra être tenue responsable si certaines catégories de cabines devenaient non disponibles avant la confirmation de la réservation.

Toute inscription confirmée sur un voyage avec dépôt versé et formulaire d’inscription complété et remis est considérée comme définitive. Mini-Fée Voyage se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande du voyageur de changement de date ou de destination suivant son inscription. Des frais de transfert pourraient être exigibles.

PROMOTION ET RABAIS

Sauf avis contraire, toute réduction de prix d’un voyage résultant d’une promotion s’applique aux nouvelles réservations seulement. Les primes et promotions des compagnies de croisière sont soumises à leurs propres conditions.

CONDITIONS D’ANNULATION

Dans l’éventualité de l’annulation d’un voyage par un participant (ci-après « Annulation par le Participant »), un avis d’annulation par le participant doit être transmis par courriel à Mini-Fée Voyages (admin@minifeevoyages.com) dans les délais prescrits pour être valide. La journée même du départ n’est pas incluse dans le délai d’annulation.

Les frais d’annulation applicables sont prévus dans les conditions d’annulation du formulaire d’inscription, faisant foi de contrat. En cas d’annulation de son compagnon de voyage, le voyageur doit assumer les frais engendrés pour tout changement d’occupation (supplément pour occupation simple). Ces frais supplémentaires découlant d’une annulation peuvent être couverts par des assurances voyage. Mini-Fée Voyages recommande à tous ses voyageurs de souscrire une assurance complète, couvrant notamment l’annulation, l’interruption et les frais médicaux.

Pour les voyages accompagnés dont les départs sont conditionnels à un minimum de participant, s’il y a annulation du voyage par Mini-Fée Voyages pour raison de manque de participants au groupe, toutes les sommes versées seront remboursées au complet selon le mode de paiement d’origine et sans autre dédommagement.

CONDITIONS D’ANNULATION RELATIVES AUX RISQUES DU VOYAGE

En cas d’annulation, modification ou report du voyage par Mini-Fée Voyages ou le voyageur découlant :

(a) d’un avertissement officiel aux voyageurs canadiens par le Gouvernement du Canada (et/ou toute autre autorité compétente) déconseillant tout voyage ou tout voyage non essentiel ; ou

(b) d’une situation pouvant mettre en péril la santé ou la sécurité des voyageurs (par exemple, épidémie ou pandémie, catastrophe naturelle -feu, tempête, inondation, tremblement de terre ou autre, instabilité politique -guerre, terrorisme ou autre),

les Conditions d’Annulation par le Participant prévues au formulaire d’inscription s’appliquent et Mini-Fée Voyages ne sera en aucun cas responsable de tout dommage subi par un participant qui découlerait de cette annulation, modification ou report.

ASSURANCES

Les voyageurs sont invités à se procurer une assurance-annulation dans le cas où, pour des raisons majeures (maladie, blessure ou décès survenant à eux-mêmes ou à un membre de leurs proches), ils devaient annuler leur voyage avant le départ ou modifier l’itinéraire en cours de route. De plus, nous recommandons fortement de prendre une assurance médicale.

LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT

Le formulaire d’inscription constitue le contrat liant les parties entre elles. L’offre faite par Mini-Fée Voyages en vertu du présent contrat est réputée reçue et acceptée à l’adresse de l’offrant au sens de l’article 1387 C.c.Q. soit la principale place d’affaires de Mini-Fée Voyages, située au 341 rue Frank-Lynch, Gatineau, QC, district judiciaire de Gatineau.

RENONCEMENT À DES SERVICES INCLUS

Pour tous forfaits et/ou voyages organisés, aucun remboursement ne pourra être accordé pour toute décision volontaire du voyageur de ne pas se prévaloir d’un ou des services réservés, en dehors des conditions générales d’annulation décrites ci-dessus. Il n’est également pas possible d’utiliser ces services à une date ultérieure.

MODIFICATION D’ITINÉRAIRES ET DE DATES

L’itinéraire décrit dans le programme détaillé du voyage est donné à titre indicatif. Mini-Fée Voyages se réserve le droit de modifier l’itinéraire, les dates, les lieux d’hébergement et les visites si ces changements sont requis. Les visites comprises étaient possibles lors de la mise en place de la programmation ; cependant, si des changements survenaient, une activité pourrait être déplacée ou remplacée par une activité similaire.

Les Conditions d’Annulation par le Participant s’appliquent pour toute annulation par le participant à la suite d’une modification ou d’un report du voyage.

RESPONSABILITÉ DE MINI-FÉE VOYAGES

Mini-Fée Voyages ne peut être tenu responsable des actes, oublis, erreurs ou événements, pertes, dommages ou accidents durant le voyage, ainsi que des retards ou annulation dus à une entreprise de transport. Mini-Fée Voyages ne peut être tenu responsable de quelque dommage subi par le voyageur pour maladie, blessure, perte, incommodité ou anxiété. Mini-Fée Voyages décline également toute responsabilité quant à tout dommage découlant d’un acte gouvernemental, de troubles politiques, grèves, actes fortuits. Mini-Fée Voyages n’effectuera aucun remboursement quelles que soient les circonstances d’un retour prématuré ou d’une partie non complétée par les voyageurs. La responsabilité de Mini-Fée Voyages découlant du défaut de fournir un service ou un avantage décrit dans le présent document est limitée au coût de tel service ou avantage.

Advenant la nécessité d’interrompre ou d’annuler le voyage en cours d’événement et de rapatrier le participant, aucun montant ne sera remboursé au participant par Mini-Fée Voyages. Le participant demeure toujours responsable des risques afférents à son voyage et pourrait, le cas échéant, dans de telles circonstances, être tenu de débourser pour les frais reliés à son rapatriement ou sa subsistance dans l’attente de celui-ci.

Mini-Fée Voyages ne saurait être tenu d’intervenir lors de difficultés entre les autorités d’un pays et un membre du groupe qui ne se serait pas conformé aux lois, coutumes, règlements et traditions du pays d’accueil.

TRANSPORT AÉRIEN

Les compagnies aériennes, les horaires des vols et les aéroports d’escales sont sujets à changement sans préavis. Les compagnies aériennes se réservent le droit de changer les transporteurs effectuant le trajet, les types d’appareils, ainsi que les itinéraires des vols.

Les billets d’avion sont nominatifs, non transférables et valides uniquement aux dates et heures indiquées. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier, au moins 24 heures avant le départ et le retour, si des modifications à l’horaire de vols ont été effectuées.

Attribution des sièges

Mini-Fée Voyages demande toujours aux compagnies aériennes le respect des sièges adjacents pour les partenaires de voyage. Notez toutefois qu’il est impossible de garantir l’attribution des sièges, car celle-ci est hors de notre contrôle ; sachez que par défaut, la compagnie aérienne procède à l’assignation des sièges selon les disponibilités.

Bagages pour les voyages de groupe avec itinéraire incluant le transport en autocar privé

Bien que certaines compagnies aériennes permettent d’enregistrer plus d’un bagage en soute (avec ou sans frais), les bagages permis sont limités à une seule valise par personne, afin d’éviter un manque d’espace de chargement une fois à destination. Les limitations de poids et dimensions spécifiques imposées par les compagnies aériennes sont sujettes à changement sans préavis. Pour savoir ce qui est permis dans un bagage de cabine et enregistré, veuillez consulter le site Web de l’Administration Canadienne de la Sûreté du Transport Aérien (ACSTA) : http://www.acsta.gc.ca

HÉBERGEMENT

Les noms des hôtels réservés dans le cadre des voyages de groupe sont donnés à titre indicatif. Ils sont sélectionnés en tenant compte des impératifs du voyage. Mini-Fée Voyages se réserve le droit de changer d’hôtel. Pour les croisières, des raisons majeures pourraient amener une compagnie de croisière à modifier les navires mentionnés au programme.

SANTÉ DU VOYAGEUR

Condition physique et psychologique
Il est de la responsabilité du participant de s’informer du type de voyage, du rythme des activités et des exigences envers la forme physique requise pour participer au voyage organisé en question. Le voyageur doit avoir la condition physique et psychologique nécessaire au bon fonctionnement du voyage de groupe organisé. Sa participation au voyage ne doit pas compromettre sa santé et sécurité ni celles des autres participants.

Pour le voyage organisé, chaque participant doit être autonome, en mesure de se déplacer sans l’aide d’un autre voyageur ni de l’accompagnateur de Mini-Fée Voyages. Il doit être capable de marcher et ce, sur diﬀérentes surfaces, par exemple: pavés ancien, champs, chaussée mouillée, et autres. L’accompagnateur n’est pas responsable d’organiser un moyen de transport alternatif pour le voyageur incapacité.

Mini-Fée Voyages se réserve le droit d’en appeler du verdict d’un professionnel de la santé pour confirmer les aptitudes d’un participant avant son acceptation à participer à un voyage organisé.

Allergies, régimes alimentaires, besoins médicaux, médicaments et vaccins
Le voyageur doit informer Mini-Fée Voyages de toute condition médicale particulière impliquant la nécessité de soins, d’équipements ou d’assistance. Il doit aussi aviser l’agence si un changement d’état de santé survient entre l’inscription et la date du départ du voyage.

Le voyageur est responsable d’aviser Mini-Fée Voyage en cas de régime alimentaire spécifique. L’agence fera le suivi nécessaire mais ne peut garantir que les services touristiques soient adaptés et ne peut être tenue pour responsable des dispositions finales prises par lesdits services et organisations.

Les médicaments prescrits au Canada peuvent ne pas être disponibles à l’étranger. Le voyageur est responsable d’apporter avec lui la quantité requise de médicaments pour la durée intégrale de son voyage. Afin d’éviter des problèmes avec les autorités, il est fortement suggéré de conserver les médicaments dans leur contenant original sur lequel se trouve l’étiquette.

Mini-Fée Voyages suggère de chercher conseil auprès d’un professionnel de la santé (pharmacien, médecin de famille, clinique santé-voyage) afin de prendre connaissance des vaccins ou médicaments suggérés selon la destination. Il en tient du voyageur de choisir la vaccination ou la prise des médicaments.

Le site officiel du Gouvernement du Canada est une bonne source d’informations :

https://voyage.gc.ca/voyager/sante-securite/maladies

RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR

Le voyageur est responsable de fournir ses informations personnelles tels que figurant sur son passeport (dates de naissance, nom et toutes autres informations requises). Le voyageur pourrait se voir refuser l’accès aux services si ces données sont inexactes. Pour tout changement ou correction de nom, des frais seront exigés.

Le voyageur est responsable de s’informer sur les exigences d’entrée et de sortie du pays qu’il prévoit visiter. Dans l’éventualité que le voyageur ne possède pas la documentation requise, il pourrait se voir refuser le passage par les autorités. Le voyageur s’engage à accepter toute directive raisonnable relative au forfait émis alors que le passager est à l’étranger. Dans le cas où un passager aurait une conduite préjudiciable aux autres voyageurs ou aux fournisseurs de services, et persistait dans sa conduite malgré un avertissement formel du fournisseur de services ou de son représentant, le passager serait expulsé du groupe et devrait assumer tous les frais occasionnés par sa conduite y compris tous les frais supplémentaires que le passage devrait débourser pour son hébergement, nourriture et transport.

Il incombe au voyageur de vérifier ce qu’il peut légalement ramener au Canada : https://voyage.gc.ca/retour/douane/ce-que-vous-pouvez-ramener-au-canada

Règlement des plaintes

Il est de la responsabilité du voyageur de porter immédiatement à l’attention de l’accompagnateur de Mini-Fée Voyages tout inconfort, requête ou litige afin de lui permettre de corriger la situation sur place. Si la problématique est en lien avec le représentant de Mini-Fée Voyages à destination (accompagnateur), le voyageur doit communiquer avec le bureau de Mini-Fée Voyages (admin@minifeevoyages.com) durant son séjour. Toute requête non effectuée en cours de voyage pourrait ne pas être considérée au retour. Dans tous les cas, la responsabilité de Mini-Fée Voyages se limite exclusivement au prix du voyage ou du service. Dans l’éventualité où le problème n’a pu être réglé sur place, toute plainte doit être formulée par écrit, dans les quatorze (14) jours suivant la date de retour au Canada.

TRANSPARENCE ET CONSENTEMENT

Quels renseignements personnels recueillons-nous ?

Dans le cadre de votre inscription à un de nos voyages, nous récoltons les renseignements personnels suivants :

Renseignements d’identité (tel que nom et prénom);
Coordonnées de contact (tel que votre adresse poste, courriel, numéro de téléphone);
Contact d’urgence (tel que votre adresse poste, courriel, numéro de téléphone);
Renseignements de santé afin d’assurer votre sécurité tout au long de votre voyage;
Des données d’identification comme un passeport ou un permis de conduire afin de vérifier votre identité pour l’achat d’un billet d’avion;
Des renseignements relatifs au marketing et aux préférences de communication, de même que des renseignements connexes comme des préférences alimentaires, des commentaires et des réponses à des sondages
Des renseignements sur l’utilisation du site Web et d’autres renseignements techniques, comme des détails concernant les visites sur nos sites Web, votre interaction avec notre publicité et notre contenu en ligne, ou des renseignements recueillis au moyen de témoins et d’autres technologies de suivi;

Comment collectons-nous vos renseignements personnels ?

Nous collectons vos renseignements personnels auprès de vous-même et lors de nos interactions avec vous, comme suit :

Appels téléphoniques/Courriels/Rendez-vous en ligne
Demandes d’information par le biais du site web
Formulaire d’inscription au site internet
Abonnement Voyageurs Mini-Fée
Fiche d’inscription

Avec qui partageons-nous vos renseignements personnels ?

Nous pouvons fournir vos renseignements personnels à nos prestataires de services au Québec et à l’étranger (en fonction de votre destination de voyage) ainsi qu’à nos partenaires. Nous pouvons également les communiquer pour répondre à une obligation légale ou pour faire valoir nos droits.

Durée de conservation de vos renseignements personnels

Nous ne conserverons les renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins prévues et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires. Pour en savoir plus sur la durée pendant laquelle nous conservons les renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique « Nous contacter ».

Lieu de conservation de vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont enregistrés sur nos serveurs au Québec et sont transmis à l’étranger dans le cadre des services achetés spécifiquement pour votre voyage.

Les renseignements personnels contenus dans votre fiche client ainsi que la copie de votre passeport (encryptée dans une voute numérique) seront conservés aussi longtemps que vous serez un client actif de Mini-Fée Voyages.

Vous consentez au transfert de renseignements dans des pays autres que votre pays de résidence, où les règles de protection des données peuvent être différentes de celles de votre pays de résidence. Lorsque des renseignements se trouvent à l’extérieur de votre pays de résidence, ils sont assujettis aux lois du pays où ils se trouvent, et peuvent faire l’objet d’une communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément à ses lois.

Droits à l’égard de vos renseignements personnels et Accès à l’information

Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, une personne dispose des droits suivants :

Accès : le droit de demander si nous traitons des renseignements et, le cas échéant, de demander d’avoir accès aux renseignements personnels. Sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, du paiement d’une somme monétaire, la personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;
Exactitude : nous sommes tenus de prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels en notre possession sont exacts, complets, non trompeurs et à jour;
Rectification : le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact que nous détenons.

En outre, dans certaines circonstances, vous disposez des droits suivants :

Retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels recueillis en tout temps.

Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir des droits additionnels suivants:

Retrait : le droit de nous demander d’effacer, de détruire ou de retirer des renseignements personnels dans certaines circonstances. Il existe certaines exceptions aux termes desquelles nous pourrions refuser une demande d’effacement ou de destruction, notamment lorsque les renseignements personnels sont requis à des fins de conformité avec la loi ou avec une entente contractuelle entre les parties, ou relativement à des réclamations;
Restriction : le droit de nous demander de suspendre le traitement de certains renseignements personnels, notamment afin d’établir leur exactitude ou la raison de leur traitement;
Transfert : le droit de demander le transfert de certains renseignements personnels à une autre partie;
Contestation : le droit de contester le traitement de renseignements personnels sur la base d’un intérêt légitime (ou de celui d’un tiers) ou à certaines fins de marketing direct. Cependant, nous pourrions avoir le droit de continuer de traiter les renseignements;
Décisions automatisées : le droit de contester toute décision automatisée lorsqu’une telle décision à une incidence juridique ou similaire importante, et le droit de demander que celle-ci soit reconsidérée;
Consentement : lorsque nous avons obtenu le consentement au traitement des renseignements personnels, le droit de retirer ce consentement dans les circonstances prévues par la loi.

Les personnes qui désirent demander l’accès à leurs renseignements personnels, en connaître les finalités, corriger et mettre à jour leurs renseignements personnels ou se désabonner de nos communications ou exercer un de leurs droits à l’égard de leurs renseignements personnels peuvent communiquer avec l’administration de l’agence. Nous traiterons vos demandes pour accéder aux renseignements ou les modifier conformément aux dispositions légales applicables et vous recevrez une réponse écrite par courriel dans les 30 jours suivants votre demande.

Processus de plainte

Une plainte relative à la vie privée peut être effectuée par écrit et transmise par la poste ou par courriel auprès du responsable de la protection des renseignements personnels. La plainte doit comporter une description de la nature et de l’étendue de la situation portant atteinte à votre vie privée, les détails de l’utilisation ou divulgation non justifiée, le nom de toutes les personnes impliquées, la date ou la période durant laquelle la présumée cueillette, utilisation ou divulgation non justifiée a été faite et vos attentes à l’égard des résultats de la démarche de plainte.

Il est également possible de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, plus particulièrement dans le pays, la province ou l’état dans lequel vous résidez normalement, dans lequel nous sommes situés ou dans lequel une infraction présumée aux lois sur la protection des données a été commise.

Collecte des renseignements personnels sur personne mineure

Les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale, sauf lorsque cette collecte est manifestement au bénéfice de ce mineur.